les e-mails personnels sont protégés

Un employeur peut-il se servir des e-mails stockés dans la messagerie personnelle d'une salariée pour caractériser des fautes et les utiliser à titre de preuve ?

Non, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2016 :

"Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances"

Source : Cour de Cassation Chambre sociale 26 janvier 2016  pourvoi 14-15360

 

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