privation

La privation de l'indemnité de congés payés pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle

La faute lourde ne prive plus les salariés dont l'employeur n'est pas contraint d'adhérer à une caisse spécifique de leur droit à paiement des congés payés.

Le Conseil constitutionnel a sensuré une disposition contenue dans l'alinéa 2 de l'article L 3141-26 du code du travail, sur le principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

Décision du 02 mars 2016