liberté fondamentale

Saisir le Conseil de Prud'hommes est une liberté fondamentale

 

Balance solo

Cass. Soc. 3 février 2016 pourvoi 14-18600

Un employeur ne peut pas licencier pour faute grave  un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail :

"Mais attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé"

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir annulé le licenciement.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031988941&fastReqId=230185196&fastPos=26