faute inexcusable

Document unique de prévention des risques professionnels et faute inexcusable

L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, a l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés, obligation matérialisée entre autres par le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le défaut de présentation de ce document constitue une infraction pénale.

Dans une affaire,  une salariés victime de trois accidents de travail avait été déboutée par une cour d'appel aux motifs que l'employeur n'avait pas eu conscience du danger auquel était exposée la salariée pour les deux premiers accidents, et que pour ce qui concerne le troisième, ce dernier avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver;

Or la salariée avait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas établi de document unique d'évaluation des risques professionnels;

La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et, sous ce visa, casse l'arrêt.

Cette décision, bien que non plubliée, est intéressante : elle laisse supposer que l'employeur qui ne produit pas le document unique d'évaluation des risques professionnels pourrait être présumé avoir commis une faute inexcusable.

En tout état de cause, la Cour affirme clairement que ce document reste essentiel en la cause pour tout recours portant sur la faute inexcusable de l'employeur.

Cassation Chambre Sociale, 11 février 2016, n pourvoi 15-10152

Source : Légifrance