faute grave

La privation de l'indemnité de congés payés pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle

La faute lourde ne prive plus les salariés dont l'employeur n'est pas contraint d'adhérer à une caisse spécifique de leur droit à paiement des congés payés.

Le Conseil constitutionnel a sensuré une disposition contenue dans l'alinéa 2 de l'article L 3141-26 du code du travail, sur le principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.

Décision du 02 mars 2016

CDD et faute grave

Par un arrêt du 10 février 2016, la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1243-1 du Code du travail, affirme qu'une disposition conventionnelle ne peut déroger à un texte d'ordre public.

En l'espèce, un entraîneur d'une équipe de football professionnel n'avait pas respecté la charte du football professionnel et son contrat avait été rompu pour faute grave.

L'arrêt de la Cour d'appel, qui l'avait débouté de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été cassé, les juges n'ayant pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, comme motif de rupture prévu à l'article L 1243-1 du code du travail.

 

Cassation Chambre Sociale 10 février 2016, pourvoi 14-30095