CDD

CDD et faute grave

Par un arrêt du 10 février 2016, la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1243-1 du Code du travail, affirme qu'une disposition conventionnelle ne peut déroger à un texte d'ordre public.

En l'espèce, un entraîneur d'une équipe de football professionnel n'avait pas respecté la charte du football professionnel et son contrat avait été rompu pour faute grave.

L'arrêt de la Cour d'appel, qui l'avait débouté de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été cassé, les juges n'ayant pas caractérisé la faute grave imputable au salarié, comme motif de rupture prévu à l'article L 1243-1 du code du travail.

 

Cassation Chambre Sociale 10 février 2016, pourvoi 14-30095